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décret 2016-1074

Le décret 2016-1074 : risque des travailleurs lié aux champs électromagnétiques

Le décret 2016-1074 permet l’évaluation du risque électromagnétique auquel les travailleurs peuvent être exposés.

Le décret 2016-1074 : risque des travailleurs lié aux champs électromagnétiques

Le décret 2016-1074 pour la protection des travailleurs contre les risques électromagnétiques dus à l’exposition aux ondes électromagnétiques est en application depuis le début de l’année. Rappel aux Préventeurs !
Le décret 2016-1074 est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il créé un nouveau chapitre au document unique en ajoutant la catégorie liée aux ondes et aux champs électromagnétiques. Longtemps retardé pour cause de difficulté d’application, notamment dans le domaine de l’imagerie médicale (IRM), il est issu de la directive européenne 2013/35/UE. Fruit de compromis, il ouvre un espace réglementaire dans le cadre professionnel sur une thématique qui voit s’entrecroiser prévention des risques électromagnétiques et question sociétale.
Le décret 2016-1074 définit deux catégories de valeurs limites d’exposition (VLE) de gravité croissante : les valeurs limites d’exposition relatives aux effets sensoriels et les valeurs limites d’exposition relatives aux effets des ondes sur la santé.
Les valeurs limites d’exposition sont données à titre indicatif. Elles sont internes au corps humain et il est impossible de mesurer ces valeurs dans l’environnement de travail. A l’exception du champ statique, il a donc été défini des « valeurs déclenchant l’action » qui peuvent être évaluées par le calcul, par des simulations ou par des mesures des ondes électromagnétiques.
Les valeurs déclenchant l’action ou VA sont exprimées en champ électrique ou en champ magnétique. Comme pour les VLE, les VA sont indiquées pour des bandes de fréquence et il faut donc se référer à celle de la source de champ électromagnétique concernée par le travail d’évaluation du risque électromagnétique. Pour certaines bandes de fréquences, la valeur déclenchant l’action est même spécifique de la source électromagnétique en question qui est directement obtenue à partir de sa fréquence de fonctionnement. A noter des catégories de Valeurs déclenchant l’action de type VA basses correspondant aux effets sensoriels et de Valeurs déclenchant l’action de type VA hautes relatives aux effets sur la santé. Des Valeurs déclenchant l’action de type VA membres sont à prendre en compte lorsque la situation de travail provoque une exposition aux champs électromagnétiques du travailleur localisée au niveau de ses membres. C’est par exemple le cas des opérateurs en magnétoscopie qui peuvent magnétiser des pièces à la main dans une zone dépassant les valeurs déclenchant l’action de type VA membres lors de contrôles non destructifs.
Un tableau de valeurs déclenchant l’action liées à des effets indirects est indiqué en complément. On retiendra des valeurs particulières pour le champ statique (0 Hz, par exemple un aimant) pour les porteurs de dispositifs médicaux implantés et des risques liés à la projection d’objet.

La section 4 de l’article 1 : le travail d’évaluation du risque électromagnétique

La section 4 de l’article 1 décrit le travail d’évaluation du risque électromagnétique que doit mener la personne en charge de la prévention des risques professionnels. En particulier, il est nécessaire de réaliser un travail préalable de recensement des sources électromagnétiques qui s’apparente à un audit des sources de champs électromagnétiques sur le lieu de travail. Lors de cette phase de recensement, on s’attache à prendre en compte les situations ou les postes de travail. Un équipement seul n’est jamais conforme ou non-conforme en termes d’exposition des travailleurs aux ondes électromagnétiques ! C’est la situation de travail qui génère le risque. Les sources d’émission ou de rayonnement de champs électromagnétiques sont diverses et on peut les classer en trois catégories :
• Les sources de champ statique liées à la présence d’un aimant. Ce champ est constant au cours du temps et sa fréquence est nulle (0 Hz).
• Les sources de champ de moyenne, basse et extrêmement basse fréquence : on trouve notamment les ouvrages électriques générant un champ magnétique à 50 Hz (lignes électriques aérienne ou enterrées, transformateurs…). D’autres équipements industriels comme des postes à souder, des fours à induction, des cuves à électrolyse et des processus électrochimiques sont également à risque dans cette gamme de fréquences.
• Les sources de hautes fréquences et tous les équipements de télécommunication. C’est le domaine des radiofréquences comme la radio, la télévision, le WiFi, la téléphonie mobile (antennes relais), les talkie-walkie et réseaux privés mobile (PMR), les radars…

La réglementation précise que l’évaluation du risque électromagnétique peut se faire par le calcul ou de façon documentaire, par des simulations de champs électromagnétiques et par des mesures des ondes électromagnétiques. Il est précisé de prendre en compte l’exposition à des champs multiples et les cas particuliers comme les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, et les porteurs de dispositifs médicaux actifs implantés. Aucune action n’est à mener et l’évaluation se termine là si l’employeur montre que les valeurs déclenchant l’action ne sont pas dépassées. Cette évaluation peut également s’arrêter même en situation de dépassement des valeurs déclenchant l’action si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : les valeurs déclenchant l’action ne concernent que les effets biophysiques directs, l’employeur a montré que les valeurs limites d’exposition ne sont pas dépassées, et que les risques pour la sécurité peuvent être écartés.

La section 5 du décret 2016-1074 : règles et moyens de prévention

Dans le cas contraire, il faut passer à la section 5 du décret 2016-1074 qui définit les règles et les moyens de prévention de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Le risque électromagnétique se traite par des éléments classiques de prévention (équipements de protection individuelle ou signalétique appropriée par exemple) et d’autres éléments plus spécifiques. Il faut retenir que les champs électromagnétiques sont assez souvent faciles et peu onéreux voire gratuits à prévenir. La solution la plus efficace pour réduire et abaisser l’exposition aux champs électromagnétiques est l’éloignement. L’éloignement de la source de rayonnement électromagnétique et/ou du travailleur en réorganisant son poste de travail suffit dans beaucoup de cas de dépassement des seuils à descendre sous les valeurs déclenchant l’action. Dans certains cas où il est compliqué d’éloigner l’opérateur de la source, on pourra alors s’intéresser aux conditions d’utilisation et à des réglages de puissance afin d’ajuster les niveaux de rayonnement électromagnétiques.
La formation des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques est décrite en section 6 du décret 2016-1074 et la fin de l’article 1 comporte notamment des dispositions encadrant le dépassement des valeurs limites d’exposition relatives aux effets sensoriels pour tous les travailleurs. Une disposition spécifique encadre le dépassement des valeurs limites d’exposition relatives aux effets des ondes sur la santé dans le cadre de l’imagerie médicale et de l’usage des équipements comme les IRM.
Des cas particuliers sont à prendre en considération dans l’évaluation du risque électromagnétique : les femmes enceintes qui durant leur grossesse ne peuvent être exposées à des seuils supérieurs à ceux du public et les jeunes de moins de 18 ans qui en aucun cas ne peuvent se trouver en situation de dépassement des valeurs limites d’exposition.

Suis-je concerné par l’évaluation du risque électromagnétique ?

A la question « Suis-je concerné par l’évaluation du risque électromagnétique », la réponse est oui ! Tous les employeurs doivent évaluer ce risque électromagnétique mais dans des situations faiblement à risque ils pourront conclure assez rapidement à la conformité de leurs lieux de travail. Le risque électromagnétique est souvent accompagné d’une composante liée aux questionnements sur les « ondes ». Même en situation faiblement risquée comme dans les bureaux, au regard des équipements sans fil comme le WiFi ou la téléphonie mobile (antenne relais), il peut être pertinent de réaliser des mesures pour traiter à la fois la question réglementaire et sociétale en montrant de façon transparente à ses employés quels sont leurs niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Pour plus d’information vous pouvez visitez le site de l’INRS et sa section dédiée aux champs électromagnétiques. L’union européenne dispose aussi de guides en deux volumes comportant des études de cas très détaillées afin de vous aider dans votre travail d’évaluation du risque électromagnétique.

N’hésitez pas dans les cas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle réglementation.

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