LEGISLATION POUR LES TRAVAILLEURS

Le décret 2016-1074 du 6 août 2016 et la directive
européenne 2013/35/UE du 26 juin 2013

La directive 2004/40/CE n’a jamais pu être transposée dans les états membres notamment à cause de ses difficultés d’application liées à l’utilisation des IRM dans les hôpitaux. Elle a été modifée plusieurs fois dans le but de pouvoir être transposée plus facilement avec les sorties des directives 2008/46/CE et 2012/11/UE.

La directive 2013/35/UE sortie le 26 juin 2013 contraint les pays membres à transposer les décrets d’application au plus tard le 1er juillet 2016.

La France a sorti le décret 2016-1074 directement transposé de la directive 2013/35/UE le 6 août 2016 et il est entré en application au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des entreprises. Le décret 2016-1074 vise à définir les règles de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Il permet de définir les valeurs limites afin de prévenir les risques biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il comprend plusieurs sections définissant le périmètre des actions à mener pour se mettre en conformité.

Les valeurs limites d’exposition (VA) et les valeurs déclanchant l’action (VLE)

Le décret présente des valeurs limites d’exposition en fonction des bandes de fréquences d’émission des sources rayonnantes depuis le champs statique (0 Hz) jusqu’à 300 GHz. Les valeurs limites d’exposition sont catégorisées également suivant les parties du corps qui peuvent être exposées : la tête, les membres, le tronc et l’ensemble du corps. Ces valeurs n’étant pas mesurables directement, le décret a défini des valeurs déclenchant l’action qui vont constituer le référentiel de comparaison lorsqu’on va procéder à l’évaluation des risques.

Les mesures et les moyens de préventions de l’exposition aux champs électromagnétiques

L’évaluation des risques à pour but d’identifier dans les tableaux de valeurs d’exposition et de valeurs déclenchant l’action quelles sont celles qui vont s’appliquer à la situation. Cette évaluation correspond à un audit des sources de rayonnement électromagnétique pour lesquelles des mesures peuvent être nécessaires afin de statuer si une valeur est susceptible d’être dépassée et ainsi, prendre les mesures et les moyens de prévention appropriés.

Certains équipements réputés à priori conformes peuvent faire l’objet d’une étude documentaire voire d’une simulation. Les mesures et les moyens de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques peuvent se résumer à des procédures d’éloignement, de protection voire de modification des conditions d’usage des sources rayonnantes lorsque cela est possible. La signalétique et le zonage au poste de travail sont à effectuer lorsque les valeurs dépassent les seuils autorisés.

Dispositions particulières en cas de dépassement

Certaines catégories de travailleurs sont clairement identifiées « à risque » et doivent être particulièrement éloignées des sources de rayonnement : les femmes enceintes, les porteurs d’implants cardiaques de type « Pacemaker » et les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.

Information et formation des travailleurs

L’information et la formation du personnel incluent des explications sur les champs électromagnétiques, des descriptions des symptômes qui peuvent apparaître et des indications sur les mesures à prendre en cas d’apparition d‘effets sensoriels ou d’effets thermiques. Les postes de travail suceptibles d’être exposés font l’objet d’une notice explicative des risques encourus et des dispositions à prendre pour se protéger. Le document unique doit être mis à jour avec les informations recueillies.

Pour savoir dans quelles mesures ces réglementations s’appliquent à votre activité :