FAQ

 

Règlementation

Quelles sont les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques ?

Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques sont fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002.
Les valeurs limites d’exposition sont définies en fonction des fréquences des signaux.
Pour la bande des radiofréquences s’étalant de 100 kHz à 6 GHz, les valeurs limites s’étendent de 27,5 V/m à 61 V/m exprimées en champ électrique.

Y a-t-il toujours des relations entre les VA basses et VLE sensorielles et les VA hautes et VLE santé ?

Si les VA basses et les VA hautes correspondent respectivement aux VLE relatives aux effets sensoriels et aux VLE relatives aux effets sur la santé (champ magnétique), l’inverse n’est pas toujours vrai. Les VA hautes ne représentent pas l’ensemble des VLE relatives aux effets sur la santé.

Y a-t-il une obligation à réaliser des études ? Celles-ci doivent elles être réalisées obligatoirement par un cabinet spécialisé ?

Le décret 2016-1074 précise que l’évaluation du risque électromagnétique est obligatoire pour « les entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques ».
Il est important de souligner: « Art. 4453-9. – Lorsqu’il procède à l’évaluation des risques, l’employeur s’appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l’article L.4644-1 ou à défaut sur l’intervenant et les organismes mentionnés au même article ».

Que devons-nous considérer comme « à priori conforme » ? Avez-vous des exemples ? Qu’en est-il des téléphones portables ?

La norme NF EN 50499 relative à la procédure pour l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques vient préciser dans des tableaux les équipements à priori conformes ou pouvant nécessiter une évaluation. Le guide non contraignant de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre de la directive 2013/35/UE publié par la Comission Européenne apporte des précisions sur les méthodes d’évaluation des équipements et des lieux de travail.

Comment pouvez-vous définir qu’une situation de travail est « à priori conforme » ?

Nous pouvons être face à un équipement qui génère des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs d’action et les valeurs limites d’exposition. Cependant, la situation de travail peut être déclarée conforme si le travailleur se situe dans des zones d’exposition conformes et qu’aucune pratique ne l’amène à se positionner à des endroits dépassant les seuils.

Les émissions simultanées ne sont pas prises en compte dans le décret contrairement à la directive européenne.

Se référer à l’article R.4453-8 (données à prendre lors de l’évaluation). « 10 » L’exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.

Comment savoir si les sources et situations de travail sont à priori conformes lors du premier classement ? Que doit-on mesurer : les équipements, autour du poste de travail ?

La norme NF EN 50499 relative à la procédure pour l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques vient préciser dans des tableaux les équipements à priori conformes ou pouvant nécessiter une évaluation.
Le guide non contraignant de bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la directive 2013/35/UE publié par la Comission Européenne apporte des précisions sur les méthodes d’évaluation des équipements et des lieux de travail.
Nous procédons à des mesures autour de l’équipement et en particulier, aux différents endroits qu’est susceptible d’occuper le travailleur.

Faut-il une habilitation pour faire ces diagnostics ?

Actuellement, il n’y a pas de portée d’accréditation sur les mesures d’exposition aux champs électromagnétiques basées sur la réglementation des travailleurs. Néanmoins, il est possible de s’appuyer sur un laboratoire accrédité pour l’exposition du public qui assure des prestations dans un cadre de bonnes pratiques de métrologie et de qualité au sens large.

Equipements

Comment connaître la fréquence émise par une installation ?

Certains équipements fonctionnent à des fréquences bien connues (Wi-Fi, téléphonie mobile, etc.).
Pour d’autres équipements, il est nécessaire de consulter la documentation. Il est possible aussi de faire une étude par des mesures afin de déterminer là où se situent les fréquences d’émission.

Les équipements tels que le téléphone portable, la borne Wi-Fi et le réseau électrique sont-ils des équipements à risque dépassant les VLE ?

Non, pour la plupart. Cependant, certaines spécifications (ampérage, puissance…) ainsi que la présence de travailleurs à risque peuvent conduire à classer certains équipements comme « pouvant nécessiter une évaluation ».

Pouvez-vous nous indiquer les appareils qui sont typiquement concernés par l’émission de champs magnétiques

On peut citer de manière non exhaustive les appareils utilisés dans la magnétoscopie, certains types de soudage (par point, par arc électrique…), les traitements électrochimiques (électrolyse). Les ouvrages électriques délivrant un courant au-delà de 100 A ainsi que les équipements utilisant un aimant comme les IRM sont également concernés.

Si un équipement a le marquage CE, cela suffit-il pour conclure qu’il ne présente pas de risque d’émission ?

Non, les équipements à fort potentiel de dépassement des valeurs déclenchant l’action peuvent être marqués CE.

Qu’est ce qu’un équipement conforme ?

Un équipement est conforme lorsque l’évaluation de la situation de travail qu’il engendre pour les salariés conclut à une exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites d’exposition.

Lors de l’achat d’un nouvel équipement, quelles informations demander au fournisseur pour être en mesure d’évaluer le risque lié à cet équipement ?

Certains équipements dont le rayonnement électromagnétique est connu depuis de nombreuses années font déjà l’objet de réglementations spécifiques à leur mise en service comme les IRM ou certains équipements de type radioélectriques.
Certains équipements industriels peuvent présenter des pictogrammes liés aux champs électromagnétiques ou être certifiés conformes par le fabricant.

Mesures

Comment définir la localisation du CEM sur le corps humain près d’antennes de télécommunications ?

Les mesures se font par cartographie des lieux en cherchant le point le plus exposé. Une mesure sur plusieurs hauteurs est réalisée par la suite afin de prendre en compte l’exposition moyenne sur le corps entier.

Comment pouvons-nous réaliser nos propres mesures ?

La réalisation de mesures nécessite la connaissance d’un certain nombre de normes et d’aspects réglementaires. À cela s’ajoutent des aspects techniques concernant la bonne utilisation des appareils de mesure (réglages, plage de fonctionnement, étalonnage) la connaissance du protocole de mesure adapté à la situation et la maitrise de la métrologie. Sans une parfaite maitrise de tous ces éléments, la personne risque de faire une mauvaise évaluation des risques avec une mauvaise interprétation de la norme et des mesures erronées.
Pour toutes ces raisons, la réalisation des mesures par une entité autre qu’un laboratoire accrédité nous semble compliquée.

Quel est le coût moyen d’un audit sur site ?

Les tarifs varient en fonction du dimensionnement du site et du type d’équipement.

Santé

Y a-t-il aujourd’hui une relation entre les maladies professionnelles et les ondes électromagnétiques ? Un retour d’expérience ? Une jurisprudence ?

À notre connaissance, il n’y a pas à ce jour de relation juridiquement reconnue entre maladie professionnelle et champs électromagnétiques en France. Néanmoins, on peut citer des cas de syndrome « d’hyper électrosensibilité » admis et pris en compte par des employeurs.
Un cas de reconnaissance de lien entre exposition et maladie professionnelle en Italie peut être cité également.

Y a-t-il un risque de trop grande exposition pour la personne qui réalise ces diagnostics ?

Dans le cas où le travailleur est amené à réaliser des diagnostics à proximité d’équipements à risque, il peut être exposé au-delà des valeurs limites autorisées. Sa connaissance des sources liées à l’exposition aux CEM lui permet de réduire le risque. L’utilisation de moyens de mesures déportés le permet également. Enfin, il peut également s’équiper de moyens de protection le cas échéant.

Nous avons régulièrement des remarques et inquiétudes de clients dont certains collaborateurs sont électrosensibles. Quelles sont vos recommandations ?

Même si beaucoup de situations de travail impliquant des équipements « à priori conformes » ne sont pas classées « à risque », il subsiste des questionnements et des personnes peuvent manifester des symptômes qu’elles associent à ces sources. Il peut donc être tout à fait pertinent de réaliser des mesures dans un but informatif ou afin de déterminer des zones de travail de moindre exposition.

Protection

Existe-t-il des moyens techniques permettant de limiter les ondes électromagnétiques (isolation, matériaux spécifiques…) ?

Il existe certains matériaux de blindage ainsi que des équipements de protection individuelle. Ils dépendent de la nature du champ électromagnétique et surtout de sa fréquence. On peut citer le µ-métal pour les champs magnétiques de basse fréquence et les cages de Faraday pour les champs électromagnétiques de plus haute fréquence.