LEGISLATION SUR LES ONDES ET LES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

L’exposition aux champs électromagnétiques
est soumise à différents textes législatifs

Exposition des travailleurs aux champs électromagnetiques : décret 2016-1074

Le décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposition de la directive européenne 2013/35/UE en droit français a pour but de définir les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques.

Legislation champs electromagnetiques

Obligation des employeurs

L’employeur doit identifier les valeurs d’action (VA) et les valeurs limites d’exposition (VLE) pertinentes sur le lieu de travail et évaluer si les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des valeurs supérieures à ces valeurs définies aux articles R.4453-3 et R.4453-4.
L’évaluation des risques peut se faire par preuve documentaire, mesure ou simulation électromagnétique. Les résultats sont ensuite consignés dans le DU et sont communiqués à la médecine du travail et au CHSCT.
Dans le cas où les VA sont dépassées, l’employeur peut mettre en place des moyens de prévention adaptés à l’activité et repenser l’organisation du poste de travail. Si les VLE sont dépassées, des mesures doivent être prises pour réduire l’exposition à un niveau inférieur. Enfin, l’employeur doit tenir informés les salariés sur les risques liés aux champs électromagnétiques.

Exposition du public aux champs électromagnétiques

Un dispositif de surveillance à l’attention des particuliers à été mis en place par l’ Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

Dispositif mesures ANFR

Dispositif de surveillance des champs électromagnétiques

Le décret 2013-1162 du 14 décembre 2013 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques par des organismes accrédités par le COFRAC.
Ce dispositif encadré par l’Agence Nationale des Fréquences et financé par une taxe sur les émetteurs radioélectriques permet de solliciter des mesures gratuitement dans les lieux d’habitation et les lieux publics.

Pour savoir dans quelles mesures ces réglementations s’appliquent à votre activité :