Conditions Générales de Vente

1 Généralités : Ces conditions générales concernent les prestations fournies par EXEM. 

2 Commande : Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande établie détaillée par le donneur d’ordre et nous être envoyée au siège. Les prestations ne sont entreprises qu’après réception d’un bon de commande qui doit comporter : N° de commande date, référence du devis toutes les informations concernant la prestation qualité du signataire. La prestation ne débute qu’après règlement de l’acompte et la commande correspondante doit nous parvenir au plus tôt pour l’émission de la facture d’acompte. L’établissement de la commande implique l’acceptation sans réserve par le demandeur des présentes conditions générales, du présent devis ou, à défaut, des prix forfaitaires d’intervention dont il aura eu préalablement connaissance. 

3 Planning, prix et délais : Planning : lorsque les dates de déclenchement de la prestation figurent dans le devis, elles ne deviennent fermes et définitives qu’à réception de la commande (voire d’acompte), EXEM se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates communiquées dans le devis, la responsabilité d’EXEM est engagée dans la limite des conditions définies dans la rubrique « durée délai ». Prix : le prix indiqué dans notre devis est exprimé en euros et valable 3 mois. Durée Délai : lorsque la réalisation d’une prestation nécessite la fourniture d’informations non disponibles au moment de la rédaction du devis, seul un délai de réalisation figure sur le devis et il ne devient contractuel qu’à réception de l’ensemble des éléments requis, adressés par le donneur d’ordre à EXEM. 

4 Annulation / Modification : Pour toute prestation totalement ou partiellement annulée, EXEM se réserve le droit d’établir une facture titre de compensation. Ce montant d’indemnisation est porté à un maximum de 20% pour une information nous étant notifiée dans les 5 jours avant le début de la prestation. Aucune indemnisation n’est requise pour des délais de prévenance supérieurs. En cas de report d’une partie de la prestation, EXEM se réserve le droit d’émettre une facture partielle d’un montant correspondant aux prestations non reportées. 

5 Exécution de la prestation : Les prestations sont exécutées conformément à notre proposition et en accord avec notre manuel qualité. Toute modification demandée par le donneur d’ordre, en cours d’exécution doit être confirmée par écrit. Par ailleurs, toute modification décidée en cours d’exécution fait novation pour le prix et le délai indiqués par « accusé de réception de commande ». Sauf clause particulière stipulée lors de la commande lorsqu’une date précise pour l’exécution de la mesure a été convenue avec le donneur d’ordre et que la prestation ne peut avoir lieu à cette date pour une cause qui lui est imputable, une indemnité tenant compte de l’immobilisation des moyens humains et/ou techniques est facturée au donneur d’ordre, celle-ci sera établie conformément à l’article 4. 

6 Confidentialité Le personnel EXEM est tenu par les exigences du secret professionnel. S’il a été admis qu’un ou plusieurs représentants du donneur d’ordre assistent aux essais de mesure, ceux-ci doivent respecter les consignes édictées dans le but de préserver les règles du secret professionnel en vigueur chez EXEM. Le donneur d’ordre doit nous informer dans le bon de commande des mesures législatives particulières concernant le lieu de mesure et les émetteurs concernés par la mesure. 

7 Réclamations : Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressées au Responsable Qualité EXEM. 

8 Paiements : Les factures sont émises dès la fin des essais. Les factures et demandes d’acompte sont payables au siège social EXEM – 39, avenue Crampel, 31400 Toulouse ou à l’affactureur désigné à 310 jours fin de mois, net de tout escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées avec le taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points conformément à la législation en vigueur. 

9 Juridictions : Le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent pour traiter toute contestation relative à l’exécution des commandes et pour tout différend quelconque relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, cela nonobstant des clauses contraires du donneur d’ordre. La passation de commande auprès de nos services valant adhésion de la part du client à la présente clause attributive de juridiction, et renonciation, s’il y a lieu, à ses propres clauses et conditions générales, quelles qu’elles soient. 

10 Prévention des risques : EXEM se réserve le droit de refuser d’accomplir les prestations dans le cas où il estimerait que le matériel de mesure et son personnel seraient exposés à des risques non négligeables pouvant altérer la fiabilité des équipements et la sécurité des personnes. Si des dangers prévisibles existent, le client doit nous en informer expressément lors de la commande. En cas de considération de dangers sur le site de mesure, le personnel EXEM est en droit de mettre terme à la prestation. Les sommes relatives à la prestation seront facturées au client. 

11 Sous-traitance : EXEM fait appel aux services de tiers, accrédités COFRAC, pour la réalisation périodique de l’étalonnage de ses équipements. 

12 Résiliation : Si l’une des parties ayant manqué à ses obligations ne remédie pas dans un délai de 4 semaines après notification d’une mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action