La réglementation encadre l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques
Plusieurs textes législatifs encadrent l’exposition du public et des travailleurs aux champs électromagnétiques : La recommandation de l’union européenne 1999/19/CE, le décret 2002-775, la loi Abeille, la directive 2013/35/UE et le décret 2016-1074 qui est entré en application au 1er janvier 2017.
Quels sont les textes de la réglementation concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques ?
1- La recommandation 1999/19/CE et son décret d’application 2002-775 du 3 mai 2002
Le décret 2002-775 défini les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour le public intitulées “restrictions de base” dans la gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz. . Ces valeurs théoriques sont vérifiables dans l’environnement en comparant des relevés de mesures avec des niveaux de références définis de telle sorte que leur respect garantit la maitrise des effets des champs électromagnétiques.
Ceux-ci sont principalement exprimés en unité de champ électrique le Volt par mètres (V/m) ou en unité de champ magnétique le Tesla (T), le milliTesla (mT) ou le microTesla (µT).
2 – La loi Abeille (loi n°2015-136) du 9 février 2015 : elle traite de la transparence de l’information et de la concertation lors de l’implantation ou de la modification substantielle d’installations radioélectriques.
En lien avec le déploiement du numérique sur le territoire, les utilisateurs doivent être informés :
Du débit d’absorption spécifique (DAS) auquel ils sont exposés. Le DAS doit être indiqué sur tout appareil radioélectrique commercialisé.
Du mode d’activation et de désactivation de l’accès sans fil à internet de tout appareil radioélectrique (doit être expliqué sur la notice d’utilisation).
Des zones d’accès WiFi : les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d’un pictogramme à l’entrée.
Cas des établissements recevant des enfants de moins de 3 ans : la loi interdit le Wifi en continu et préconise l’activation de ce dernier uniquement pour les activités pédagogiques qui le nécessitent.
Le rôle de surveillance de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
L’ANFR a mis en place un dispositif de surveillance des ondes destiné aux particuliers et met à disposition des administrations une carte référençant les émetteurs radioélectriques et les informe des points atypiques recensés chaque année. Les points atypiques sont définis comme « les lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui observé à l’échelle nationale ».
La réglementation sur l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques
La directive européenne 2013/35/UE du 26 juin 2013 et le décret 2016-1074 entré en application au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des entreprises définissent les règles de prévention des risques liés à l’environnement de travail : les valeurs déclenchant l’action (VA).
Le décret donne les valeurs limites d’exposition (VLE) et leur transposition en valeurs mesurables dans l’environnement de travail : les valeurs déclenchant l’action (VA).
L’employeur à l’obligation de prévenir les risques d’exposition de ses salariés afin d’être en conformité avec cette réglementation.
Les valeurs limites d’exposition (VLE) et les valeurs déclenchant l’action (VA)
Le décret présente les valeurs limites d’exposition en fonction des bandes de fréquences d’émission des sources rayonnantes depuis le champs statique (0 Hz) jusqu’à 300 GHz. Les valeurs limites d’exposition sont catégorisées également suivant les parties du corps qui peuvent être exposées : la tête, les membres, le tronc et l’ensemble du corps. Il catégorise deux types de valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) : les valeurs limites d’exposition relatives aux effets sensoriels et les valeurs limites relatives aux effets sur la santé.
Le décret définit également des valeurs déclenchant l’action (le référentiel de comparaison lorsqu’on va procéder à l’évaluation des risques sur un site) et cadre les actions à mener pour se mettre en conformité si besoin.
Le décret rend la mise en conformité obligatoire pour toutes les entreprises
Un recensement des sources présentes dans l’entreprise et une évaluation des risques doivent être effectués. Cette évaluation correspond à un audit des sources de rayonnement électromagnétique : les équipements font l’objet d’une étude documentaire, complétée par des mesures pour vérifier si les valeurs limites d’exposition sont respectées.
L’audit des sources doit permettre de mettre en place les moyens appropriés de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques (signalétique, le zonage au poste de travail) et les actions de mise en conformité lorsque les valeurs dépassent les seuils autorisés : procédures d’éloignement, de protection voire la modification des conditions d’usage des sources rayonnantes. L’audit tient compte des travailleurs à risques particuliers comme les femmes enceintes ou les travailleurs porteurs d’implants passifs ou actifs.
Transmission du résultat de l’audit des sources
Les résultats de l’évaluation Audit des sources doivent être transmis au médecin du travail et au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel). Le CHSCT est l’interlocuteur des salariés qui peuvent avoir des questionnements ou des plaintes vis à vis de leur exposition aux radiofréquences dans l’entreprise.
Des dispositions particulières sont prévues par la législation pour certaines catégories de travailleurs
Les catégories de travailleurs identifiées « à risque » doivent être particulièrement éloignées des sources de rayonnement.
Pour les femmes enceintes
La réglementation prévoit que l’exposition d’une femme enceinte exposée à des champs électromagnétiques dans son travail soit maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et dans tous les cas, à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Pour les travailleurs de moins de 18 ans
La réglementation prévoit de tenir compte des recommandations de bonnes pratiques existantes et de maintenir l’exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition
Pour les porteurs d’implants médicaux
Les dispositifs médicaux actifs portés près du corps (stimulateur cardiaque, pompe à insuline,…) peuvent subir des dysfonctionnements électriques et/ou électroniques lors de leur exposition à des champs électriques ou magnétiques dont l’intensité est parfois inférieure aux limites d’exposition fixées pour le public. Précaution à prendre : éloigner ces personnes des sources de rayonnement statique.
Les implants passifs (broches, plaques, vis ou stent) contenant des matériaux conducteurs, peuvent induire des échauffement des tissus en contact avec l’implant. A l’extrême, sous l’effet de champs magnétiques statiques intenses, le risque est le déplacement de l’implant par attraction lorsque l’implant est ferromagnétique. Précaution à prendre : Le niveau d’exposition doit être inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.